CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. GÉNÉRALITÉS

Les prestations réalisées par PLATIPUS PRODUCTIONS sont soumises aux présentes conditions générales. Ces conditions visent à encadrer toutes les relations contractuelles entre PLATIPUS PRODUCTIONS et ses clients, sous conditions qu’ils soient âgés de plus de 18 ans et bénéficient de la pleine capacité juridique. Les Conditions Générales de Ventes s’appliquent intégralement et sans réserve à toutes les ventes et locations de produits répertoriés dans notre catalogue en ligne (liste ci-dessous).

Astreea Terrasse
Astreea Igloo
Astreea One
Astreea Charger
Piscines Ipoolgo
Polycarbodômes
Dômes géodésiques
Igloos gonflables
LighNight
Bulles de déambulation artistique
Waterball
Foot-bulles
Services d’impression 3D
Mini-figurines en impression 3D
Pistes de danses à balles
Piscines à balles rétro-éclairées
Ballons de baudruche
Autres produits vendus ou loués ou une de nos prestations.

Toute prestation accomplie par la société Platipus Productions implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Platipus Productions invite par conséquent ses clients à prendre connaissance de nos conditions générales de vente, qui, avec le devis réalisé au préalable, constituent le Contrat de Vente. Pour toute commande passée, l’acheteur déclare adhérer sans restrictions ni réserves aux conditions générales de vente au sein de la société PLATIPUS PRODUCTIONS.

Nous vous invitons ainsi à faire une lecture attentive des Conditions Générales de Vente et de location incluant aussi nos interventions et prestations.

2. PRIX

Les prix pratiqués par Platipus Productions s’entendent en EUROS (€) et sont calculés hors taxes (HT). Par conséquent, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur le jours de la signature de votre devis.
Les prix de vente, de location et de prestation de Platipus Productions sont communiqués au client à titre indicatif et la société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis. Le coût du transport varie selon le lieu de livraison. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3. VALIDATION DE COMMANDE ET PAIEMENT

Le règlement s’effectue à réception ou à l’échéance indiquée sur la facture et est payable par chèque ou virement.
Lors de l’enregistrement de la commande, le client devra verser un acompte de 50% du montant global (en TTC) de la facture.

En cas d’annulation de la location ou de l’achat d’un produit ou d’une prestation, le client devra assumer tout paiement de la facture variant selon la durée de l’intervalle entre la date de l’annulation, et la date d’utilisation prévue, selon le barème suivant :

De la réservation à 5 jours avant la date de livraison : 30% du Total TTC
Moins de 5 jours avant la date de prestation : 50% du Total TTC
24 heures avant : 100% du Total TTC

4. RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement entraînera :

L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues à Platipus Productions,
L’exigibilité immédiate d’intérêts de retard aux taux en vigueur appliquée par la Banque Centrale Européenne majorée de 10 points,
Une majoration de plein droit du montant de la facture de l’indemnité forfaitaire de 40€ prévue par l’article L441-6 alinéa 12 du Code du Commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2°12-1115 du 2 Octobre 2012. En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les conditions générales de vente,
En plus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

5. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Platipus Productions.

6. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société Platipus Productions conserve, conformément à la loi 80335 du 12 mai 1980, la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Platipus Productions se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

7. COMMANDE

Toute commande implique le respect et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, et prévalent sur tout autre document. Les commandes prises en compte sont à l’initiative du client qui aura accepté le devis ou BAT transmis par e-mail. Ceux-ci devront porter la mention “Bon pour Accord”, ainsi que le cachet commercial et la signature du client.

La commande ne devient définitive qu’à bonne réception du devis signé, accompagné du versement à 100% à la commande ou d’un acompte de 50% du montant global (TTC) de la facture et le solde le jour de la réception de votre commande.

Les Commandes ne seront traitées que, si et seulement si, le stock de Platipus Productions ou de tout autre fournisseur le permet. Platipus Productions s’engage à informer immédiatement le client des différents délais de livraison.

Les délais d’exécution sont indiqués en bonne et due forme dans le devis signé et sont fixés le jour de la commande.

8. LIVRAISON ET ERREURS DE LIVRAISON

Les produits que nous proposons sur notre catalogue peuvent être livrés dans toute l’Europe excepté la gamme Astreea (livrable en France et Belgique voir Francophonie).

Le client est responsable du respect de l’ensemble des lois et règlements en vigueur concernant l’importation et l’utilisation de marchandises.
Le client supporte l’ensemble des frais et droits applicables à l’expédition du matériel, et notamment les droits de douane.

Le risque du transport est supporté en totalité par le client.

Il appartient au client de vérifier la conformité du matériel commandé lors de la réception de celui-ci.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception de la marchandise. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Platipus Productions décline toute responsabilité concernant les vices apparents ou de non-conformité du matériel livré non déclaré à réception de celui-ci.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Si Platipus Productions est dans l’incapacité de livrer le matériel aux dates de livraison prévues, la société s’engage à en aviser le client.

En aucun cas, Platipus Productions ne saurait être tenu responsable d’aucune indemnisation ou pénalité de retard, et le client ne saurait se prévaloir du bénéfice de l’article 1223 du Code Civil.

9. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société Platipus Productions ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

10. MATÉRIEL ET USAGE

1. AUTORISATION PRÉALABLE

Le client garantit à Platipus Productions que l’installation du matériel ne porte pas atteinte aux droits des tiers et notamment à ceux des collectivités publiques.

Le client s’engage auprès de Platipus Productions d’avoir en sa possession toutes les autorisations nécessaires à l’installation du matériel, si le site de montage en nécessite.

2. ENVIRONNEMENT

Le client doit s’assurer que l’installation du matériel est conforme et respecte les différentes règles relatives à la protection de l’environnement. PLATIPUS PRODUCTION n’est en aucun cas responsable en cas de litiges avec la collectivité concernant l’emplacement d’un quelconque produit vendu par la société.

3. INSTALLATION

Le client devra être présent sur les lieux lors de l’arrivée du matériel et pour son installation.

Le temps de montage du matériel est donné à titre indicatif lors de la réalisation du devis. Platipus Productions décline toute responsabilité pour d’éventuels retards de livraison ou de montage.

11. RESPONSABILITÉ & ASSURANCE

Platipus Productions est exonéré de toute responsabilité concernant les conséquences dommageables des fautes du client ou du tiers.

Platipus Productions est assuré pour sa responsabilité civile auprès de la compagnie LSN – 75009.

Platipus Productions décline toute responsabilité en cas d’accident. Par conséquent, il est recommandé au client de contracter une assurance annulation pour pouvoir avoir la possibilité d’être indemnisé en cas d’incident.

A savoir que les produits proposés par la société Platipus Productions, sont conformes aux exigences nationales et aux normes de l’Union Européenne. Par conséquent, ces produits ont la libre circulation sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne.

12. GARANTIE DES PRODUITS

La garantie légale est soumise aux conditions établies par la loi. Les droits visés par les articles L.211-4, L.211-5, L.211-12 du Code de la consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code civil s’appliquent. Pour consulter la version la plus récente de ces textes, veuillez vous référer au site internet www.legifrance.fr.

Les garanties de nos produits sont de :

– 2 ans pour les matières en polycarbonate,

– 1 ans pour les matières en PVC,

– 1 ans pour les matières en toile,

– 5 ans pour les structures en aluminium.

Les garanties sont exclues si le fonctionnement défectueux provient :

D’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien ou de surveillance.
Du non-respect des consignes figurant dans le « manuel d’utilisation ».
D’une modification ou réparation effectuée sans accord préalable de professionnels du domaine d’activité.
D’un défaut d’entretien, d’une détérioration ou d’une modification des supports (jardin/ terrasse /…).
D’une cause externe tels que choc, orage, grêle (si le diamètre des grêlons est supérieur ou égal à vingt millimètres et/ou que leur chute aura été mesurée à une vitesse supérieure ou égale à vingt mètres par seconde), tempête, tornade ou inondation.
D’une exposition à un poids ou une charge de neige supérieure à 450 Pa (environ 45kg/m²) ou à un vent supérieur à 100 km/h.

13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Platipus Productions peut être amené à enregistrer les données personnelles que le client lui communique dans le devis. En aucun cas Platipus Productions ne commercialise les différentes informations personnelles du client.

Platipus Productions traite les différentes informations personnelles afin de réaliser diverses prestations, faire des recommandations de vente ou de location, et communiquer avec le dit client.

Platipus Production s’engage à respecter la loi RGPD (Réglementation Générale de la Protection des Données). Elle stipule que les entreprises doivent obligatoirement demander un consentement clair et explicite à la personne au moment de la collecte des données. Vous ne pouvez pas réaliser des traitements sur des données sans avoir obtenu au préalable le consentement de la part des personnes sur lesquelles vous détenez les données.